 Finances
 Les ressources de la Communauté de Communes
 Dotations de l'état
La Communauté de Communes perçoit des dotations de l'Etat (DGF : Dotation Globale de Fonctionnement). Elle est calculée en fonction du nombre d'habitants et des compétences exercées (bonification).
Dotations de compensation
Chaque EPCI perçoit une dotation de compensation de Taxe Professionnelle correspondant à la perte de recettes de
la "part salaires" des bases de la Taxe Professionnelle, et aux baisses de dotation de Taxe Professionnelle.
Taxe Professionnelle Unique
La taxe professionnelle est payée par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée, c'est à dire les entreprises industrielles, commerciales et de services, les professions libérales... Autrefois perçue par les communes, elle est aujourd'hui directement versée à la Communauté de Communes. C'est elle qui en vote le taux : 19%.
La TPU sert essentiellement à financer les investissements pour réaliser des équipements structurants.
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
La Communauté de Communes s'occupe, depuis début 2007, de la collecte des ordures ménagères sur l'ensemble du territoire. En lui transférant cette compétence, les communes membres renoncent à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Désormais perçue par la Communauté, celle-ci couvre le coût collectif de l'enlèvement des ordures ménagères ainsi que leur traitement.
Les charges de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes finance ses compétences :
• Politique du logement et cadre de vie : Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, aménagement des villages.
• Aménagement de l'espace : Système d'Information Géographique, charte architecturale et paysagère, signalisation.
• Action touristique : Route de la Grimpe, sentier botanique de Maury et géologique de Saint Martin.
• Protection et mise en valeur de l'environnement : ordures ménagères, déchèteries.
• Action Sociale : accueil de loisirs sans hébergement
Ses propres charges de fonctionnement.
La redistribution aux communes
Une fois perçue, la taxe professionnelle est en partie redistribuée aux communes grâce à "l'attribution de compensation". Ainsi la Communauté de Communes reverse, chaque année, à chaque commune, une partie du produit de la taxe professionnelle qu'elle percevait avant leur adhésion.
Ce montant est évalué après soustraction du coût des charges liées à l'exercice d'une compétence (ex : ramassage des ordures ménagères) transférée à la Communauté. Les attributions de compensations sont estimées par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLET).
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