prise de compétence "pLU" et lancement du PLUi


Les évolutions successives des textes de loi et la nécessité de mettre en conformité les différents documents d’urbanisme communaux avec un ensemble de dispositions législatives ont conforté les élus dans leur volonté d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) à l’échelle de la Communauté de communes Agly Fenouillèdes. L’élaboration d’un document intercommunal permettra de réaliser une économie d’échelle grâce à une conception mutualisée et allègera, par conséquent, les dépenses des communes.

Ainsi, les élus des 22 communes membres (évolution du périmètre en 2020, 24 communes actuellement) se sont réunis et ont échangé sur le sujet afin de faire évoluer les statuts de la Communauté de communes pour permettre la prise de compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et place et carte communale ». Cette décision a été entérinée lors du Conseil Communautaire du 11 février 2016.

Le transfert de cette compétence, des communes vers la Communauté de communes Agly-Fenouillèdes, a ainsi permis de lancer l’élaboration du PLUi dès 2016. Ce document de planification intercommunale portera sur le territoire d’Agly-Fenouillèdes une vision globale et cohérente. Il s’articulera autour d’un projet communautaire et fédérateur travaillé en collaboration avec les communes membres. Ce projet devra permettre de répondre aux enjeux qui se posent en matière de préservation des espaces naturels et agricoles, de consommation foncière, du cadre de vie... Il devra également démontrer la capacité du territoire à faire face aux défis du logement et de l’emploi.

Une fois approuvé, le PLUi constituera le document d’urbanisme applicable sur l’ensemble du territoire intercommunal. D’ici-là, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les cartes communales en vigueur dans certaines communes continuent de s’appliquer. Ces documents peuvent évoluer via différentes procédures d’urbanisme sous réserve que l’économie générale du document opposable ne soit pas remise en cause. La mairie de votre commune reste l’interlocutrice concernant les demandes d’autorisations d’urbanisme.

 

procédureS en cours


• Révisions - Carte Communale d'Ansignan 


Enquête publique : révision de la Carte Communale d'Ansignan - 22/02/2022

Dossier complet (mise à jour le 25/05/2022:

 

Arrêté Préfectoral de co-approbation de la Carte Communale d'Ansignan
Avis du Commissaire Enquêteur
Délibération n°25 du 14 avril 2022 : Approbation de la Carte Communale d'Ansignan 

 

Avis des Instances :

Avis Chambre d' Agriculture des Pyrénées Orientales
Avis CDPENAF
Avis Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Avis MRAe
Avis Département
Dérogation Préfectorale Art L142-4

 

Carte Communale Ansignan :

Rapport de Présentation
Plan de Zonage
Liste des servitudes d'Utilité Publique
Réseau Humide


• MODIFIcation Simplifiée n°2 du PLU DE MAURY 

Approuvé par le Conseil Communautaire du 24/06/2020

 

DELIBERATION CC AFFAIRE N°03 du 24/06/2020
ARRETE PRESCRIPTION MS2 MAURY
AVIS PPA MS2
BORDEREAU MS2 MAURY
DELIBERATION MISE A DISPO PUBLIC MS2
PAGE DE GARDE MS2 MAURY
PN1 NOTICE MS2 MAURY
PN2 REGLEMENT MS2 MAURY FAISANT APPARAITRE LES MODIFICATIONS
PN3 REGLEMENT MS2 MAURY MODIFIE
PN4 OPA FAISANT APPARAITRE MODIF MS2 MAURY
PN5 OPA MODIFIE MS2 MAURY