PLUi : qu’est-ce que c’est ?


La législation actuelle prévoit que les communes pourvues de documents d’urbanisme approuvé avant 2012 doivent engager une coûteuse révision pour les mettre en compatibilité avec les exigences du Grenelle de l’Environnement : l’utilisation économe de l’espace par la lutte contre l’étalement urbain, la mise en œuvre de l’ensemble des énergies renouvelables pour réduite les émissions de gaz à effet de serre, la diminution des obligations de déplacements, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (trames verte et bleue), le développement des communications électroniques, etc….

 

Or, en prenant la compétence Urbanisme et en s’engageant dans la procédure du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes permet aux communes concernées par cette révision de s’exonérer de cette tâche et ainsi de préserver les finances communales :

 

- Caramany

- Lansac

- Latour de France

- Maury

- Rabouillet

- Rasiguères

- Saint-Arnac

- Saint-Paul de Fenouillet

 

Ainsi, la solidarité entre les communes membres de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes s’exprime pleinement.

 

Qu’est-ce qui change pour la population du Fenouillèdes jusqu’à l’approbation du PLUi


Jusqu’à cette date, rien.

 

Toutes les autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis de démolir, autorisation préalable de travaux, etc… suit la procédure habituelle au sein de votre Mairie et doivent toujours être conformes aux prescriptions du document de planification en vigueur actuellement dans vos communes respectives : Plan Local d’Urbanisme communal, Plan d’Occupation des Sols communal ou Carte communale.

 

Qu’est-ce qui change pour la population du Fenouillèdes à partir de l’approbation du PLUi


Les autorisations d’urbanisme des 22 communes membres seront délivrées conformément aux prescriptions du document de planification en vigueur à l’échelle des 22 communes membres appelé Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).

 

Tout au long de l’élaboration de ce document, la population sera appelée à se prononcer à travers des procédures de concertation semblables à celles qui sont mises en place régulièrement lorsque les documents d’urbanisme communaux actuels évoluent.