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INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE

instauration de la taxe de sejour

Le mercredi 06 juillet 2016, les Conseillers communautaires ont validé en Conseil communautaire l'instauration de la taxe de séjour forfaitaire sur l'ensemble du territoire communautaire.

Délibération instaurant la taxe de séjour à partir de 2017 

Délibération fixant les tarifs de la Taxe de séjour en 2017

 

Dates de réunions d'information :

- Mardi 29 Novembre 2016 à 18h00 à Prats de Sournia

- Jeudi 1er Décembre 2016 à 18h00 à Saint-Paul-de-Fenouillet (14 rue de Lesquerde 66220 Saint-Paul de Fenouillet)

- Jeudi 08 Décembre 2016 à 18h00 à Latour-de-France (Mairie, avenue Guy Malé 66720 Latour-de-France)

Télécharger le coupon réponse pour assister à l'une des réunions programmées.

 

A noter : le guide de la taxe de séjour Fenouillèdes, Sud Cathare est en cours d'élaboration.

 

Taxe de séjour forfaitaire

La taxe de séjour est une contribution obligatoire intégralement dédiée à améliorer les équipements et les services touristiques.

 

Présentation

La taxe de séjour est en vigueur depuis 1910 en France.

La communauté de communes Agly-Fenouillèdes a instauré la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire (22 communes) à partir du 1er Janvier 2017. Tous les hébergements proposés à la location touristique sont soumis à la taxe de séjour. Par délibération en date du 6 Juillet 2016, le Conseil de Communauté de Communes a voté les tarifs qui seront applicables à compter de la saison touristique 2017. Le tarif varie de 0,20€ à 0,65€ par personne et par nuit en fonction du classement de l’hébergement.

Cette taxe de séjour est forfaitaire. La période de perception de la taxe de séjour est de 62 jours soit du 1er Juillet au 31 Août ce qui correspond à la saison estivale.

Pour permettre une adaptation locale à la saisonnalité touristique et prendre en compte le taux de remplissage et les exonérations réglementaires, l’abattement forfaitaire est proposé à 50%.

 

La taxe de séjour à quoi sert-elle ?

La taxe de séjour permet d'assurer la promotion touristique des communes, à améliorer la fréquentation, de financer des dépenses tant en fonctionnement, en assurant ainsi un soutien financier en faveur du tourisme (éditions, frais de gestion, animation de qualité...) qu'en investissement (travaux d'embellissement et aménagements liés à l'accueil).

 

Perception de la taxe de séjour

Grâce aux déclarations obligatoires des meublés de tourisme en mairie (cerfa n°14004*02) et à tous les moyens de promotion justifiant d'une activité de location (sites internet de type Booking, Air BnB, Le Bon Coin, les supports promotionnels, etc.), la Communauté de Communes entérine un arrêté où sont listés l'ensemble des hébergements soumis à la taxe de séjour.

Suite à cet arrêté et au calcul de la taxe forfaitaire, la Communauté de Communes édite une facture à l'hébergeur après la saison touristique.

 

Le calcul de la taxe de séjour fofaitaire

Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire se calcul à partir des éléments suivants :

• La base tarifaire, tarif par nuitée et par personne.

• La capacité d'accueil. Elle correspond au nombre de personnes susceptibles d'être accueillies en même temps dans un hébergement.

• Un abattement de 50% pour tous les hébergements.

10% du produit de la taxe de séjour sont reversés au Conseil Départemental (taxe additionnelle). Ces 10% de taxe additionnelle départementale sont inclus dans les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur le territoire de la Communauté de Communes.

Catégories d’hébergementTarif par personne et par unité de capacité d’accueil et par nuité
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles0,65 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles0,65 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles0,55 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles0,55 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures0,55 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement0,55 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage non classés ou classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance0,20 €

 

Voici un exemple pour un gîte classé 3 étoiles avec capacité de 6 personnes maximum :

Le calcul : (nombre de jour taxable x capacité maximum x tarif)

62 jours (du 1er Juillet au 31 Août) x 6 personnes x 0,55€

204,60€ auquel soumet un abattement de 50%

Soit 204,60€ x 50% = 102,30€

A répercuter sur le prix du séjour soit environ 186 nuitées taxables sur l’année.

 

Rappel sur les obligations :

- Déclarations en mairie ou au service taxe de séjour des meublés de tourisme (cf cerfa n°14004*02),

- Reverser la taxe de séjour forfaitaire auprès du service concerné sur la facturation de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes,

- Présence d’une grille tarifaire affichée dans le logement et reprenant les différents tarifs et de la délibération de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes.

 

En cas de non-respect des obligations le loueur s’expose à des sanctions :

Selon l’article R324-1-2 du code du tourisme, est sanctionnée d’une contravention de 450€ l’absence de déclaration en mairie de votre meublé en location saisonnière.

Selon l’article R.2333-54 du CGCT, est sanctionné d’une contravention de 750€ toute absence de perception, déclaration, déclaration incomplète ou inexacte et de reversement de la taxe de séjour.

Chaque manquement à l’une des obligations prévues donne lieu à une infraction distincte.

 

Durant les 3 réunions concernant la Taxe de Séjour plusieurs débats/questions se sont posé :

 

Qui paie la Taxe de Séjour ? La taxe de séjour communautaire est acquittée par l’hébergeur.

 

La taxe au réel : elle est payée par les touristes.

La taxe au forfait : elle est payée par les logeurs.

 

Proposition de plusieurs idées pour valoriser leurs hébergements (accueil, brochures, animations, activités, rénovations des lieux…).

 

Augmenter les prix de 10 à 15 euros par semaine pour rentabiliser la taxe payé par l’hébergeur.

 

S’il y a des nouveaux hébergements qui ouvrent en cours de l’année 2017, que les arrêtés sont déjà fait et envoyer à la préfecture est-ce qu’ils percevront la taxe ? : Non les hébergeurs ne percevront pas la taxe dans l’année en cours mais pour la période de Juillet/Août 2018.

 

Avons-nous le choix de payer la taxe au forfait ou au réel ? : Non car celle-ci a été décidée par les élus qu’elle serait au forfait (après estimation prix choisi en restant correct par rapport au réel).

 

« Pour rentabiliser la taxe vous nous proposez d’augmenter nos tarifs, mais nous sommes Gîte de France nous ne pouvons pas nous permettre d’augmenter, car le prix d’appel pose problème auprès de nous hébergeurs »

- Se renseigner auprès de Gîte de France.

 

Les hébergeurs proposent d’avoir un Facebook où il y aurait tous les hébergements des communes : Visibilité pour augmenter la fréquentation car le problème : pas assez connu.

 

Ce qui a été proposer lors de cette réunion est de mettre sur tous les sites existant des communes des liens se retournant vers les sites internet des hébergements ou bien créer un site ouvert à tous où tous les hébergeurs ainsi que les touristes pourront communiquer et où sur ce site il y aurait toutes les informations concernant les hébergements (prix, lieux, adresses, nombre de nuitée…).

 

Possibilité de regrouper tous les hébergeurs pour qu’ils se rencontrent afin de mieux se connaître faire des échanges sur leur hébergement (faire des réunions, speed meeting…)

 

NB : Pour les hébergeurs de Gîte de France, nous ne pouvons pas mettre à jour sur Tourinsoft vos données, merci de bien vouloir nous communiquer par mail ou par courrier vos modification pour l’année d’après à :

 

aglyfenouilledes@gmail.com

 

Ou


Communauté de Communes Agly Fenouillèdes

14 rue de Lesquerde

66220 Saint-Paul-de-Fenouillet

Tél : 04.68.59.20.13