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TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE

INFO LOI DES FINANCES 2018

Suite au vote de la loi des Finances 2018, le tarif de base "par nuité et par personne" pour les hébergements non classés change à partir de 2019.

En effet, le tarifs ne sera plus de 0,55 € pour l'ensemble des hébergements non classés mais sera calculé en fonction du tarif de l'hébergement par personne et par nuité pendant la période de perception. Ce tarif sera ensuite soumis à un pourcentage compris entre 1% et 5% qui sera décidé par le Conseil Communautaire courant 2018.

Ainsi, chaque hébergement non classé aura un tarif de référence différent.

Dès que le décret d'application entrera en vigueur, nous reviendrons vers vous pour de plus amples informations et des réunions programmées sur les territoires.

En savoir +

Guide officiel de la taxe de séjour

Délibération fixant les tarifs de la Taxe de séjour pour 2019 (à venir)

Pour en parler, rendez-vous aux Petits Déjeuners des Hébergeurs en juin 2018

 

instauration de la taxe de sejour

Le mercredi 06 juillet 2016, les Conseillers communautaires ont validé en Conseil communautaire l'instauration de la taxe de séjour forfaitaire sur l'ensemble du territoire communautaire.

Délibération instaurant la taxe de séjour à partir de 2017 

Délibération fixant les tarifs de la Taxe de séjour en 2017 et 2018

Arrêté de répartition des hébergements touristiques pour 2018

Délibération fixant les tarifs de la Taxe de séjour en 2019 (à venir)

 

Taxe de séjour forfaitaire

La taxe de séjour est une contribution obligatoire intégralement dédiée à améliorer les équipements et les services touristiques.

 

Présentation

La taxe de séjour est en vigueur depuis 1910 en France.

La communauté de communes Agly-Fenouillèdes a instauré la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire (22 communes) à partir du 1er Janvier 2017. Tous les hébergements proposés à la location touristique sont soumis à la taxe de séjour. Par délibération en date du 6 Juillet 2016, le Conseil de Communauté de Communes a voté les tarifs qui seront applicables à compter de la saison touristique 2017. Le tarif varie de 0,20€ à 0,65€ par personne et par nuit en fonction du classement de l’hébergement.

Cette taxe de séjour est forfaitaire. La période de perception de la taxe de séjour est de 62 jours soit du 1er Juillet au 31 Août ce qui correspond à la saison estivale.

Pour permettre une adaptation locale à la saisonnalité touristique et prendre en compte le taux de remplissage et les exonérations réglementaires, l’abattement forfaitaire est proposé à 50%.

 

La taxe de séjour à quoi sert-elle ?

La taxe de séjour permet d'assurer la promotion touristique des communes, à améliorer la fréquentation, de financer des dépenses tant en fonctionnement, en assurant ainsi un soutien financier en faveur du tourisme (éditions, frais de gestion, animation de qualité...) qu'en investissement (travaux d'embellissement et aménagements liés à l'accueil).

 

Perception de la taxe de séjour

Grâce aux déclarations obligatoires des meublés de tourisme en mairie (cerfa n°14004*02) et à tous les moyens de promotion justifiant d'une activité de location (sites internet de type Booking, Air BnB, Le Bon Coin, les supports promotionnels, etc.), la Communauté de Communes entérine un arrêté où sont listés l'ensemble des hébergements soumis à la taxe de séjour.

Suite à cet arrêté et au calcul de la taxe forfaitaire, la Communauté de Communes édite une facture à l'hébergeur après la saison touristique.

 

Le calcul de la taxe de séjour fofaitaire

Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire se calcul à partir des éléments suivants :

• La base tarifaire, tarif par nuitée et par personne.

• La capacité d'accueil. Elle correspond au nombre de personnes susceptibles d'être accueillies en même temps dans un hébergement.

• Un abattement de 50% pour tous les hébergements.

10% du produit de la taxe de séjour sont reversés au Conseil Départemental (taxe additionnelle). Ces 10% de taxe additionnelle départementale sont inclus dans les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur le territoire de la Communauté de Communes.

Catégories d’hébergementTarif par personne et par unité de capacité d’accueil et par nuité
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles0,65 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles0,65 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles0,55 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles0,55 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures0,55 €
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement0,55 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles0,55 €
Terrains de camping et terrains de caravanage non classés ou classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance0,20 €

 

Voici un exemple pour un gîte classé 3 étoiles avec capacité de 6 personnes maximum :

Le calcul : (nombre de jour taxable x capacité maximum x tarif)

62 jours (du 1er Juillet au 31 Août) x 6 personnes x 0,55€

204,60€ auquel soumet un abattement de 50%

Soit 204,60€ x 50% = 102,30€

A répercuter sur le prix du séjour soit environ 186 nuitées taxables sur l’année.

 

Rappel sur les obligations :

- Déclarations en mairie ou au service taxe de séjour des meublés de tourisme (cf cerfa n°14004*02),

- Reverser la taxe de séjour forfaitaire auprès du service concerné sur la facturation de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes,

- Présence d’une grille tarifaire affichée dans le logement et reprenant les différents tarifs et de la délibération de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes.

 

En cas de non-respect des obligations le loueur s’expose à des sanctions :

Selon l’article R324-1-2 du code du tourisme, est sanctionnée d’une contravention de 450€ l’absence de déclaration en mairie de votre meublé en location saisonnière.

Selon l’article R.2333-54 du CGCT, est sanctionné d’une contravention de 750€ toute absence de perception, déclaration, déclaration incomplète ou inexacte et de reversement de la taxe de séjour.

Chaque manquement à l’une des obligations prévues donne lieu à une infraction distincte.

 

Durant les 3 réunions concernant la Taxe de Séjour plusieurs questions ONT ETE poséES :

 

Qui paie la Taxe de Séjour ? La taxe de séjour communautaire est acquittée par l’hébergeur.

La taxe au réel : elle est payée par les touristes.

La taxe au forfait : elle est payée par les logeurs.

Solution : augmenter les prix de 10 à 15 euros par semaine pour que la taxe payée par l’hébergeur soit "payée" par le touriste et non à la charge de l'hébergeur.

 

Ouverture d'un hébergement touristique en cours d'année ou suite à l'établissement de l'arrêtés préfectoral déclarant les hébergements taxables : est-ce qu’ils doivent payer la taxe de séjour forfaitaire ? : Non, les hébergeurs ne payeront pas la taxe de séjour forfaitairepour l’année en cours mais pour la période suivante.

 

Avons-nous le choix de payer la taxe au forfait ou au réel ? : Non car la délibération stipule une taxe de séjour au forfait (après estimation des tarifs par logement, nuité et personne, correspondant au plus possible avec une taxe de séjour au réel) et son mode de calcul.

 

Pour tout renseignement, contactez Léa Wehbé au :

 

aglyfenouilledes@gmail.com

 

Ou


Communauté de Communes Agly Fenouillèdes

14 rue de Lesquerde

66220 Saint-Paul-de-Fenouillet

Tél : 04.68.59.20.13