Contrôle branchement assainissement

Contrôle branchement assainissement

DEMANDE DE CONTRÔLE DU RACCORDEMENT À L’ÉGOUT
2e alinéa du II de l’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

Je soussigné(Nécessaire)
Demeurant à(Nécessaire)
Demande à la Régie de l’Eau et de l’Assainissement le contrôle du raccordement à l’égout de l’immeuble situé à l’adresse (si différente) :
Adresse(Nécessaire)
J’ai pris note que cette prestation fera l’objet d’une facturation d’un montant de 125 € HT (délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2021) Cette facturation n’interviendra qu’après l’envoi, par la Régie, du compte-rendu écrit du contrôle.
JJ slash MM slash AAAA
Signature électronique(Nécessaire)