Documents d'Urbanisme Communaux - Communauté de communes Agly Fenouillèdes

PRISE DE COMPÉTENCE « PLU »
et lancement du PLUI

Les évolutions successives des textes de loi et la nécessité de mettre en conformité les différents documents d’urbanisme communaux avec un ensemble de dispositions législatives ont conforté les élus dans leur volonté d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) à l’échelle de la Communauté de communes Agly Fenouillèdes. L’élaboration d’un document intercommunal permettra de réaliser une économie d’échelle grâce à une conception mutualisée et allègera, par conséquent, les dépenses des communes.

Ainsi, les élus des 22 communes membres (évolution du périmètre en 2020, 24 communes actuellement) se sont réunis et ont échangé sur le sujet afin de faire évoluer les statuts de la Communauté de communes pour permettre la prise de compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et place et carte communale ». Cette décision a été entérinée lors du Conseil Communautaire du 11 février 2016.

Le transfert de cette compétence, des communes vers la Communauté de communes Agly-Fenouillèdes, a ainsi permis de lancer l’élaboration du PLUi dès 2016. Ce document de planification intercommunale portera sur le territoire d’Agly-Fenouillèdes une vision globale et cohérente. Il s’articulera autour d’un projet communautaire et fédérateur travaillé en collaboration avec les communes membres. Ce projet devra permettre de répondre aux enjeux qui se posent en matière de préservation des espaces naturels et agricoles, de consommation foncière, du cadre de vie… Il devra également démontrer la capacité du territoire à faire face aux défis du logement et de l’emploi.

Une fois approuvé, le PLUi constituera le document d’urbanisme applicable sur l’ensemble du territoire intercommunal. D’ici-là, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les cartes communales en vigueur dans certaines communes continuent de s’appliquer. Ces documents peuvent évoluer via différentes procédures d’urbanisme sous réserve que l’économie générale du document opposable ne soit pas remise en cause. La mairie de votre commune reste l’interlocutrice concernant les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Documents d'urbanisme
applicables

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Les Plans Locaux d’Urbanisme sont régis par les articles L151-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ils ont succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux « Plans d’Occupation des Sols » (POS) qui sont aujourd’hui caducs. Les communes n’ayant pas fait évoluer leur POS en PLU (ou en carte communale) sont alors soumises au Règlement National d’Urbanisme, dans l’attente de l’approbation d’un PLUi.
Depuis la Loi ENE du 12 juillet 2010, il est désormais possible d’élaborer un document d’urbanisme à l’échelle intercommunale : on parle alors de PLUi.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols. Le PLU est donc le document de référence pour l’instruction des permis de construire (types d’occupations ou utilisations de sols interdites, implantations des constructions, aspect des constructions, desserte par les réseaux…).

CARTE COMMUNALE

La carte communale est un document d’urbanisme simple pour les petites communes n’ayant pas élaboré de Plan local d’urbanisme (PLU). Elle leur permet de délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées et où elles pourront délivrer des autorisations de construire. Elles sont régies par les articles L160-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densité, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut pas contenir des orientations d’aménagement. Ce sont donc les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent alors aux constructions, aménagements et installations.

RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME (RNU)

Le règlement national d’urbanisme (RNU) constitue le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme en vigueur sur le territoire d’une commune. Mais la plupart de ces règles s’applique aussi en présence d’un document d’urbanisme.