Le PLUi

Le PLUi
Plan local d'urbanisme

Suite à la prise de compétence « PLU » par la Communauté de communes, les élus se sont réunis lors de Conférences intercommunales des maires et ont décidé de lancer l’élaboration d’un PLUi sur le territoire d’Agly Fenouillèdes. Une délibération du Conseil Communautaire en date du 06 juillet 2016 est venue entériner cette décision.

Pour accompagner la Communauté de communes dans l’élaboration de son PLUi, les élus ont décidé de s’attacher les services de l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) qui travaille de concert avec les services administratifs et techniques de la Communauté de communes.

Dans le cadre du PLUi, une gouvernance spécifique a été mise en place pour travailler en collaboration avec les 24 communes membres. Cela se traduira par l’organisation de différentes séances de travail et réunions de validation avec les élus du territoire :

Des réunions publiques à destination de la population viendront ponctuer la démarche en complément de la concertation avec le public menée tout au long de la procédure.

Un PLUi
qu'est-ce que c'est ?

Le PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Le PLUi doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire. Il a ainsi pour ambition de doter le territoire d’une vision prospective de 10 à 15 ans, à l’échelle de l’intercommunalité, où s’organise l’essentiel des activités quotidiennes.

Le PLUi veille à la qualité paysagère sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes et valorise le cadre de vie des habitants. Il maintient un équilibre entre zones bâties, naturelles et agricoles, pour un aménagement raisonné de l’espace.

Sur la base des grandes orientations déclinées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, le PLUi a vocation à organiser le développement urbain, les équipements, préserver les espaces naturels et agricoles. Il fixe les règles d’utilisation du sol et de construction en fonction des zones urbaines, naturelles et agricoles. Une fois approuvé, il se substituera aux documents d’urbanisme communaux actuels et permettra aux communes régies par le Règlement National d’Urbanisme (RNU) de se doter d’un document de planification.
C’est à partir de ces règles que seront instruites les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclarations préalable…).

L’essentiel pour comprendre le PLUi

Qu'est-ce qui change ?

En matière d’autorisation du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir…), rien ne change. Les documents d’urbanisme communaux : PLU et cartes communales existants restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUi. Une fois approuvé, le PLUi sera le document de référence opposable pour les 24 communes de la Communauté de communes Agly Fenouillèdes.

La mairie de votre commune reste l’interlocutrice concernant les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Durant la phase d’élaboration du PLUi, les documents d’urbanisme communaux peuvent évoluer tant que l’économie générale du document opposable n’est pas remise en cause.

Contenu du PLUi

Le rapport de présentation

Il explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement. Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. Il doit également analyser la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales.

Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

Il détermine les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic. Il expose le projet d’urbanisme et définit les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il doit également déterminer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Elles exposent la manière dont la collectivité souhaite valoriser, réhabiliter ou aménager certains quartiers ou secteurs à enjeux, en lien avec les communes dans le respect du PADD. L’OAP comprend des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements. Elles se présentent sous la forme de schéma d’aménagement.

Le règlement

Il précise les règles d’urbanisme qui doivent être appliquées en fonction des zones identifiées dans le document graphique (U-urbaines, AU-à urbaniser, N-naturelles et forestières). Le Règlement fixe notamment la nature, les formes, les tailles, les hauteurs et les modes d’implantation des constructions, les espaces naturels à préserver, les terrains pouvant accueillir de futurs équipements.

Les annexes

Elles regroupent les plans de réseaux (eau potable, assainissement…), les servitudes d’utilité publique liées par exemple aux infrastructures de transport ou à la prévention des risques ainsi que des documents complémentaires à titre informatif comme la liste des lotissements, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC…
Le règlement, les OAP et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.

Concertation
avec les habitants

Le PLUi fait l’objet d’une concertation avec le public tout au long de sa procédure d’élaboration. La délibération de prescription en définit les modalités. Cette concertation permet aux habitants d’être informés et de pouvoir s’exprimer sur la démarche de PLUi afin de construire un projet de territoire partagé par tous en considérant l’ensemble des enjeux du territoire.

Le public a la possibilité de consulter au siège de la Communauté de communes ou au sein des mairies des 24 communes membres un dossier de concertation contenant notamment les documents techniques du PLUi. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.

Un registre de concertation ayant vocation à recueillir les observations du public est également mis à disposition dans ces mêmes lieux ainsi qu’en ligne :

Les observations et contributions peuvent également être adressées par :

Courrier : À l’attention du Président de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes
14 rue de Lesquerde, 66220 SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
Mail : contact@cc-aglyfenouilledes.fr

Des réunions publiques sont également organisées durant la procédure d’élaboration du PLUi.