Payer
ma facture
Quand payer ?
Dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture auprès du Service de Gestion Comptable de PRADES, situé au 11 avenue Beausoleil, CS 110092, 66502 PRADES.
Comment payer ?
Sans se déplacer :
- Par carte bancaire : sur le site www.payfip.gouv.fr avec l’identifiant collectivité 039748,
Référence : numéro de facture, avant la barre oblique : N° xxxx-xx-xx-xxxxx / xxxxx. - Par TIPSEPA : Datez et signez le TIP dans le cadre prévu à cet effet. Si la mention Joindre un RIB figure sur le TIPSEPA ou si vos coordonnées ont changées, n’oubliez pas de joindre un RIB ou IBAN sans utiliser de trombone ou d’adhésif, sans plier ni agrafer. Envoyer à l’aide de l’enveloppe jointe affranchie au tarif lettre.
- Par chèque bancaire ou postal : libellé à l’ordre du Trésor Public, à envoyer au Centre d’Encaissement, joignez le papillon identifiant votre dette, sans agrafe ni aucun autre document.
- Par virement bancaire : direct de banque à banque, sur le compte du Service de Gestion Comptable de PRADES, dont voici les coordonnées :
BDF PARIS IBAN : FR38 3000 1006 31D6 6500 0000 056 ; BIC : BDFEFRPPCCT
Paiement de proximité :
- Par carte bancaire ou espèces (dans la limite de 300 euros), munis du présent avis, auprès d’un buraliste ou partenaire agréé.
- Par carte bancaire auprès du Centre des Finances Publiques muni de votre facture.
Des difficultés de paiement ?
Merci de vous adresser au Service de Gestion Comptable de PRADES.
Voie de recours :
Dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent acte ( article L1617-5 du Code général des Collectivités Territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée au recto en saisissant directement le Tribunal d’Instance si le montant de la facture est inférieur ou égal au seuil fixé par l’article R321-1 du Code de l’organisation judiciaire et le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil. Les réclamations amiables sont à adresser au Service de Gestion Comptables de PRADES.
Attention : La contestation amiable ne suspend pas le délai de saisie de la juridiction compétente. Veuillez avoir l’obligeance d’informer le Service de Gestion Comptables de PRADES. Toute somme non acquittée dans un délai de 60 jours, après réception de la présente facture, fera l’objet de poursuites, engagées par le Service de Gestion Comptable.
Toutes les modalités de paiement, mentionnées ci-dessus, sont à retrouver sur votre facture.
Les tarifs
RAPPEL
La Communauté de Communes ne peut traîter vos paiements (chèques, espèces, virements, etc.).