Travaux branchement assainissement

DEMANDE D’EXÉCUTION DE LA PARTIE DU BRANCHEMENT SITUÉE SOUS LE DOMAINE PUBLIC
Art. L1331-2 du Code de la Santé Publique

• Un rendez-vous sera fixé sur site afin de situer, avec le propriétaire, l’emplacement des ouvrages existants (vanne d’adduction) et à prévoir (niche au sol ou abri scellé dans le mur ou sur socle en limite de propriété) ;
• La Régie de l’Eau et de l’Assainissement de la Communauté de Communes Agly Fenouillèdes fera parvenir au demandeur un devis, comprenant travaux et taxes ;
• Le demandeur se prononcera sur l’acceptation du devis ;
• En cas d’acceptation les travaux seront commandés par la Régie ;
• La facturation interviendra :
  • Après réalisation de la partie publique du branchement pour la partie “travaux”,
  • Après le raccordement effectif de l’immeuble (partie du branchement située sous le domaine privatif).

• À la souscription d’un abonnement, accordé à tous les occupants de bonne foi d’immeubles d’habitation ou professionnel ;
• À la desserte du logement ou de l’immeuble par un dispositif de comptage et un branchement au réseau public conformes aux prescriptions dans le règlement. S’il est nécessaire d’établir un nouveau branchement ou de réhabiliter un branchement existant, l’eau ne sera fournie qu’après exécution des travaux au frais du demandeur et mise en place du nouveau dispositif de comptage.